Plafond de la sécurité sociale 2027 : PMSS à 4 075 €
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a annoncé le 16 octobre 2026 les montants du plafond pour 2027, en hausse de 1,74 %. L'arrêté qui les fixe officiellement doit encore paraître au Journal officiel d'ici la fin de l'année.
| Plafond | 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Annuel (PASS) | 48 060 € | 48 900 € |
| Mensuel (PMSS) | 4 005 € | 4 075 € |
Les autres valeurs annoncées pour 2027 sont de 12 225 € par trimestre, 940 € par semaine, 224 € par jour et 30 € par heure.
Ce plafond sert à calculer de nombreuses cotisations, comme la vieillesse plafonnée, les tranches de retraite complémentaire ou la prévoyance des cadres, ainsi que les limites d'exonération des indemnités de rupture. Il fixe aussi plusieurs seuils pratiques : en 2027, la gratification minimale d'un stagiaire s'établit à 4,50 € de l'heure (15 % du plafond horaire) et la limite d'exonération des cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés à 203,75 € par événement (5 % du plafond mensuel).
SMIC : hausse au 1er décembre 2026, et en janvier 2027 ?
Le SMIC horaire brut est de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, date d'une revalorisation automatique liée à l'inflation, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures. Le gouvernement a annoncé le 9 novembre 2026 une hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026, qui porterait le SMIC à 12,51 € de l'heure, soit environ 1 897 € bruts par mois. Le texte qui la fixe doit encore paraître au Journal officiel.
Pour le 1er janvier 2027, rien n'est encore fixé : une partie de la revalorisation légale de janvier a été anticipée en décembre. La décision est habituellement prise mi-décembre, après l'avis du groupe d'experts sur le SMIC, par un décret publié avant la fin du mois.
Deux réflexes en pratique. D'abord, contrôler chaque salaire proche du minimum dès la paie de décembre : un salarié payé sous le SMIC doit recevoir un complément. Ensuite, comparer les minima de votre convention collective avec le nouveau SMIC. Depuis un décret du 6 novembre 2026, lorsque les minima d'une branche restent inférieurs au SMIC, la réduction générale dégressive unique (RGDU) des entreprises de cette branche peut être calculée à partir de ces minima, ce qui réduit l'allègement, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un arrêté publiera chaque année la liste des branches concernées, et les entreprises qui appliquent leurs propres minima au moins égaux au SMIC peuvent, sous conditions, échapper à cette règle.
Ce qui est déjà acquis au 1er janvier 2027
- Le bulletin de paie change de modèle. Le modèle dit pérenne, fixé par l'arrêté du 11 août 2025, devient obligatoire : l'ordre et les libellés des rubriques changent et le montant net social apparaît sur une ligne dédiée, sans modifier les règles de calcul. Notre guide sur les mentions obligatoires du bulletin de paie détaille ce que chaque bulletin doit contenir.
- La DSN passe à la norme 2027. Elle intègre la nouvelle nomenclature d'activités NAF 2025, issue d'un décret du 31 juillet 2025. Votre éditeur de paie s'en charge, mais vérifiez le code APE et le paramétrage dès la paie de janvier.
- Un taux AT/MP unique par entreprise. Pour les entreprises d'au moins 20 salariés, le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est désormais calculé au niveau de l'entreprise, par catégorie de risque, et non plus établissement par établissement (décret du 13 octobre 2026). Le nouveau taux vous est notifié en début d'année sur votre compte AT/MP.
- Les minima de branche sous le SMIC pèsent sur la RGDU, comme expliqué ci-dessus.
Ce qui reste en débat au Parlement
Au 16 novembre 2026, ni le budget de la Sécurité sociale ni celui de l'État pour 2027 ne sont adoptés. L'Assemblée nationale a rejeté les deux projets en première lecture, et le Sénat examine les versions du gouvernement. L'adoption définitive est attendue en décembre. Les mesures suivantes sont donc prévues, pas acquises, et peuvent encore changer :
- Indemnités de rupture. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de limiter l'exonération de cotisations à 1 plafond annuel au lieu de 2, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Notre article sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle sera mis à jour dès le vote définitif.
- Réduction générale dégressive unique. Le PLFSS prévoit d'intégrer l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) dans son calcul. Le Sénat a reporté cette mesure au 1er avril 2027.
- Rachat de jours de repos. Le PLFSS prévoit de rendre permanent le rachat de jours de repos, avec le même régime social que les heures supplémentaires.
- Prélèvement à la source. Le projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 % le barème de l'impôt sur le revenu et les grilles du taux par défaut, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
- Titres-restaurant. Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée le 12 octobre 2026 prolonge leur utilisation pour les courses alimentaires. Sans loi promulguée avant la fin de l'année, cette possibilité prend fin le 31 décembre 2026.
« En janvier, la première paie de l'année concentre les changements de taux, de plafonds et de modèle. La préparer en décembre, c'est éviter des régularisations tout le premier trimestre. »
Votre liste de contrôle pour la paie de janvier 2027
- Mettre à jour le plafond mensuel de la sécurité sociale dès la parution de l'arrêté, avec les 4 075 € annoncés.
- Appliquer le SMIC de décembre puis celui de janvier, et vérifier les salaires proches du minimum ainsi que les minima de votre convention collective.
- S'assurer que votre logiciel édite les bulletins au modèle 2027.
- Contrôler avec votre éditeur le code APE en nomenclature NAF 2025 et le passage à la norme DSN 2027.
- Intégrer le nouveau taux AT/MP dès sa notification.
- Si une rupture conventionnelle ou un licenciement est en préparation, chiffrer les deux hypothèses : une fin de contrat en 2026 ou en 2027.
- Prévenir vos salariés si l'usage des titres-restaurant pour les courses n'est pas prolongé.



